La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Réfection à l’identique Aucune formalité (hors secteur protégé). | Aucune formalité |
| Fenêtre de toit, lucarne, changement de couverture Déclaration préalable (art. R421-17 a). | Déclaration préalable |
| Surélévation créant plus de 20 m² (40 m² en zone U) Voir le guide extension. | Permis de construire |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Une lucarne qui crée de la surface de plancher compte comme une extension.
- En secteur protégé, les fenêtres de toit doivent souvent être encastrées et de petite taille.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.