La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Sans toucher aux structures porteuses ni à la façade Déclaration préalable (art. R421-17 b). | Déclaration préalable |
| Avec travaux sur les structures porteuses ou la façade Permis de construire (art. R421-14 c). | Permis de construire |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- En zone agricole ou naturelle, seuls les bâtiments repérés par le PLU peuvent changer de destination.
- Transformer un garage en pièce de vie peut supprimer une place de stationnement exigée par le PLU.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.