La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Secteur protégé Permis de démolir (art. R421-28). | Permis de démolir |
| Commune l’ayant institué Permis de démolir (art. R421-27). | Permis de démolir |
| Autres cas Pas de permis, mais vérifiez auprès de la mairie. | À vérifier |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Une démolition liée à un projet de construction peut être demandée dans le même permis de construire.
- Faites réaliser un diagnostic amiante avant toute démolition d’un bâtiment construit avant 1997.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.