La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| 3 kWc ou moins, hauteur < 1,80 m Dispensé (art. R421-2), sauf en secteur protégé. | Aucune formalité |
| De 3 kWc à 1 MWc, hauteur < 1,80 m Déclaration préalable (art. R421-9 h). | Déclaration préalable |
| Plus de 1 MWc Permis de construire. | Permis de construire |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Au-delà de 1,80 m de hauteur, les seuils changent : demandez à la mairie.
- Vérifiez que le règlement de la zone autorise les installations de production d’énergie.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.