La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Panneaux en toiture Déclaration préalable (art. R421-17 a). | Déclaration préalable |
| Secteur protégé Avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France. | Déclaration préalable |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Montrez l’implantation exacte sur un plan de toiture et une photo de la maison.
- Les panneaux noirs intégrés et alignés sur le faîtage sont mieux acceptés en secteur protégé.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.