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Abri de jardin, garage, carport : déclaration préalable ou permis ?
Une construction séparée de la maison (abri de jardin, garage, carport, local technique) relève d’une autorisation qui dépend d’abord de sa surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher.
La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| 5 m² ou moins, moins de 12 m de haut Dispensé de formalité (art. R421-2). Les règles du PLU (implantation, hauteur, aspect) s’appliquent quand même. | Aucune formalité |
| Entre 5 et 20 m² Déclaration préalable (art. R421-9). | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² Permis de construire (art. R421-1). | Permis de construire |
| Secteur protégé, quelle que soit la surface Même un petit abri doit être déclaré en abords de monument historique, site patrimonial remarquable ou site classé (art. R421-11). | Déclaration préalable |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Un carport compte : l’emprise au sol de sa toiture entre dans le calcul, même sans murs.
- Vérifiez les distances aux limites séparatives dans le règlement de votre zone : c’est la première cause de refus.
- Un abri démontable posé plus de trois mois est considéré comme une construction.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.