La règle en un coup d’œil
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Secteur protégé (abords, site patrimonial, site inscrit ou classé) Déclaration préalable (art. R421-12). | Déclaration préalable |
| Commune ayant instauré la déclaration Déclaration préalable (art. R421-12 d). | Déclaration préalable |
| Autres cas Aucune formalité, mais les règles du PLU (hauteur, matériaux) s’appliquent. | À vérifier |
| Clôture agricole ou forestière Dispensée. | Aucune formalité |
Surface : la plus grande entre l’emprise au sol et la surface de plancher créées. Secteur protégé : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, l’Architecte des Bâtiments de France examine le projet. Son accord est souvent obligatoire et le délai d’instruction passe d’un à deux mois pour une déclaration préalable. Aedilix vérifie ces protections pour votre adresse.
Nos conseils
- Le règlement du PLU fixe souvent une hauteur maximale et interdit certains matériaux (plaques béton, brise-vue).
- Un mur de soutènement n’est pas une clôture : ses règles sont différentes.
- Le portail suit la règle de la clôture.
Les délais
Une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Comptez un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement : demandez alors un certificat de non-opposition.